BE
2014031331 3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014. A-506/1 Projet d'ordonnance. A-506/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mars 2014.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit