BE
2014031305 27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, sortira son plein et entier effet.
Les modifications à l'Annexe de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, qui sont adoptées en application de l'article 18 de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à l'Annexe de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014 A-498/1 Projet d'ordonnance A-498/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 14 mars 2014.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 2014.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit