BE
2014031303 27 MARS 2014. - Ordonnance modifiant l'article 30 de la loi organique des centres publics d'action sociale afin d'améliorer certaines communications
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
A l'article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992 et par la loi du 7 janvier 2002, entre le premier et le deuxième alinéa, deux nouveaux alinéas sont insérés qui sont rédigés comme suit
" Les points de l'ordre du jour sont libellés de manière claire et précise et accompagnés d'une note de synthèse explicative.
La convocation, ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour, hors dossiers sociaux ou informations à caractère individuel relatives à l'aide sociale, peuvent être transmises par courrier ou par porteur. Elles peuvent également l'être par voie électronique si le conseiller en a fait la demande par écrit auprès du secrétaire ".
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2013-2014. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Proposition d'ordonnance, B-83/1. - Rapport, B-83/2. Compte rendu integral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 mars 2014.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 2014.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé,
Mme C. FREMAULT
La Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
La Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit