2014031284 20 MARS 2014. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

L'article 11 de l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est complété comme suit

"4° les actes accessoires, préparatoires ou complémentaires, aux contrats de crédits et de cautionnement consentis aux hôpitaux et maisons de soins psychiatriques, tels que la libération de fonds ou la notification d'abstention de dénonciation."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Pour le Collège réuni

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

C. FREMAULT

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 72;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 2014;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé;

Après en avoir délibéré,

Arrête