2014031275 3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2014.

ANNEXE.

Art. N. ACCORD DE COOPERATION Entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2013-06-12/09 )

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2013-2014. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-86/1. - Rapport, B-86/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 28 mars 2014.

Préambule

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit