2014031223 30 JANVIER 2014. - Arrêté 2013/350 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Dans l'article 34/2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire du 1er mars 2012, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3

" L'agent ne peut en outre exercer un mandat de bourgmestre, d'échevin, de président du CPAS, de membre du Collège provincial ou de membre de la députation ".

L'article 34/4 du même arrêté est complété d'un alinéa rédigé comme suit

" Le mandat prend également fin lorsque le mandataire accepte, par sa prestation de serment, un mandat politique incompatible avec le mandat au sein des services du Collège ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Par le Collège

C. FREMAULT,

Membre du Collège chargée de la Fonction publique.

C. DOULKERIDIS,

Président du Collège.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,{BR}

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;{BR}

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;{BR}

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;{BR}

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;{BR}

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2013;{BR}

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 23 avril 2013;{BR}

Vu le protocole n° 2013-08 du Comité de secteur XV du 17 septembre 2013;{BR}

Vu l'avis 54.306/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;{BR}

Sur proposition du Membre du Collège chargée de la Fonction publique;{BR}

Après délibération,{BR}

Arrête