BE
2014031209 27 FEVRIER 2014. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer la coordination entre commune et C.P.A.S.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans la Nouvelle loi communale, à l'article 87ter introduit par l'ordonnance du 5 mars 2009, un troisième alinéa est ajouté qui est rédigé comme suit
" Lorsque les comptes du centre public d'action sociale sont examinés par le conseil communal, le président du conseil de l'action sociale, qu'il soit ou non conseiller communal, les présente et répond aux questions. ".
Dans la même loi, à l'article 92, alinéa 1er, 4°, avant les mots " d'assister à l'examen des comptes " sont insérés les mots " sauf en ce qui concerne les centres publics d'action sociale, ".
Dans la même loi, à l'article 103 modifié par l'ordonnance du 5 mars 2009, le troisième alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit
" Par dérogation au deuxième alinéa, le président du conseil de l'action sociale ne siège pas au collège en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales et en matière disciplinaire. ".
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013 A-437/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2013/2014 A-437/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 21 février 2014.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit