BE
2014031204 27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, adoptées par le Conseil d'association en application de l'article 345 de cette même Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2012-2013. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-69/1. Session ordinaire 2013-2014. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Rapport, B-69/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 février 2014.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 février 2014.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
Mme C. FREMAULT
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit