BE
2014031190 27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2012/2013. B-70/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2013/2014. B-70/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 février 2014.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 février 2014.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
Mme C. FREMAULT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK