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2014031154 BE

2014031154 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 03-06-2015)

93 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (93)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93.

Texte législatif (93 Articles)

BE Justel 2014031154
Article 1er 2014031154 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 03-06-2015) Ouvrir la source officielle

Dans l'article 11 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes

Au § 2, alinéa 3, 1° le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ";

Au § 3, alinéa 2, les mots " au rang A4 : directeur - chef de service " sont insérés entre les mots " au rang A4 : fonctionnaire dirigeant adjoint " et les mots " au rang A3 : directeur " .

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( NOTE : par son arrêt n° 230.983 du 27 avril 2015 (Mon. 13 mai 2015, p. 26080), le Conseil d'État a annulé l'art. 1)

BE Justel 2014031154
Art. 2 2014031154 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 03-06-2015) Ouvrir la source officielle

L'article 15 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit

"Art. 15. Il existe, au sein des Services du Collège réuni, un conseil de direction. Celui-ci comprend le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint et les directeurs-chefs de service. En cas d'absence des directeurs-chefs de service, les directeurs font partie du conseil de direction."

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( NOTE : par son arrêt n° 230.983 du 27 avril 2015 (Mon. 13 mai 2015, p. 26080), le Conseil d'État a annulé l'art. 2)

BE Justel 2014031154
Art. 82 2014031154 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 03-06-2015) Ouvrir la source officielle

L'article 231 du même arrêté est remplacé comme suit

"Art. 231. Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires respectivement d'un emploi de fonctionnaire dirigeant de rang A5 et de fonctionnaire dirigeant adjoint de rang A4 et qui n'ont pas été désignés pour les mandats déclarés vacants ou qui ne se sont pas portés candidats pour les mandats déclarés vacants, sont désignés comme chargés de mission par le Collège Réuni.

La mission est fixée par le Collège Réuni.

Ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficiaient au moment de la déclaration de vacance. Ils ne font pas partie du conseil de direction, tel que prévu à l'article 15 du présent arrêté. "

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( NOTE : par son arrêt n° 230.982 du 27 avril 2015 (Mon. 13 mai 2015, p. 26080), le Conseil d'État a annulé l'art. 82)

BE Justel 2014031154
Art. 83 2014031154 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 03-06-2015) Ouvrir la source officielle

Dans le même arrêté, il est inséré un article 231/1, rédigé comme suit

"Art. 231/1. Par dérogation à l'article 104, le Collège réuni ouvre les mandats des rangs A4 et A5 simultanément aux fonctionnaires et aux membres du personnel contractuel du secteur public, aux membres du personnel d'une assemblée parlementaire et aux membres du personnel des Conseils des commissions communautaires.

La disposition visée à l'alinéa 1er ne s'applique qu'une seule fois à titre transitoire lors de la première déclaration de vacance des dits emplois.

S'il y a, lors de la première déclaration de vacance d'un emploi de mandat, insuffisamment de candidats jugés aptes, ledit emploi de mandat est déclaré vacant par procédure ouverte, visée à l'article 104."

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( NOTE : par son arrêt n° 230.982 du 27 avril 2015 (Mon. 13 mai 2015, p. 26080), le Conseil d'État a annulé l'art. 83)

BE Justel 2014031154
Art. 93. 2014031154 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 03-06-2015) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Signatures

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Fonction publique,

C. FREMAULT

B. GROUWELS

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2011;

Vu les avis du Conseil de direction des 9 février et 1er décembre 2011;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Vu les protocoles n os 2011/34, 2011/35, 2011/37/1, 2011/37/2, 2011/37/3, 2011/37/4 et 2011/38 du Comité de Secteur XV du 9 novembre 2011 et le protocole n° 2013/01 du 3 septembre 2013;

Vu l'avis 51.355/2, donné le 6 juin 2012 et vu l'avis 54.424/2, donné le 2 décembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 21-05-2015 publié le 03-06-2015

Articles modifiés

3-81; 84-93

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