2014031138 30 JANVIER 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique et portant création d'une Zone d'Economie urbaine stimulée (ZEUS) (zeus)

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modification de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique

Dans l'article 2 de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, est inséré un 7/1 rédigé comme suit

" 7/1 zone d'économie urbaine stimulée : la zone souffrant de graves inégalités socio-économiques ou affectée par de lourdes difficultés structurelles sur le plan socio-économique, délimitée par le gouvernement, sur la base des critères fixés par la présente ordonnance, et qui bénéficie pour un temps déterminé, en vertu de la présente ordonnance, d'un régime de discrimination positive en vue d'assurer son redéploiement socio-économique. ".

Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre II/1 intitulé " Des Zones d'Economie urbaine stimulée ".

Dans le chapitre II/1 inséré par l'article 3, il est inséré une section 1ère, comportant l'article 59/1, rédigée comme suit

" Section 1re. - Délimitation

Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 2, comportant l'article 59/2, rédigée comme suit

" Section 2. - Le comité d'avis pour l'octroi d'aides dans les zones d'économie urbaine stimulée

Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 3, comportant l'article 59/3, rédigée comme suit

" Section 3. - Les aides pour les investissements généraux dans les zones d'économie urbaine stimulée

Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 4, comportant l'article 59/4, rédigée comme suit

" Section 4. - Les aides liées à l'embauche dans les zones d'économie urbaine stimulée

Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 5, comportant l'article 59/5, rédigée comme suit

" Section 5. - Les aides liées à l'implantation d'entreprises dans les zones d'économie urbaine stimulée

Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 6, comportant l'article 59/6, rédigée comme suit

" Section 6. - Evaluation

Dans le chapitre III, section 1, de la même ordonnance, il est inséré un article 62/1 rédigé comme suit

" Art. 62/1. Les différentes demandes d'aide sont introduites au moyen d'un formulaire unique de demande. Ce formulaire est adressé au même service administratif, quelle que soit l'aide sollicitée. ".

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013. A-454/1. Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2013/2014. A-454/2. Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 janvier 2014.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,

Mme B. GROUWELS

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,

Mme C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit

6. Le Gouvernement procède à une évaluation annuelle spécifique de l'efficacité des mesures de discrimination positive visées au présent chapitre. Il met fin à ces mesures lorsque l'inégalité socio-économique combattue, justifiant les mesures de discrimination positive, a disparu. ".