2014031130 30 JANVIER 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Il est ajouté à l'article 22 de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale un nouvel alinéa, libellé comme suit

Le Gouvernement présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente ordonnance au Parlement bruxellois. Ce rapport comporte notamment les points suivants

- le nombre d'agences de travail intérimaire agréées en vertu des articles 7, 8, 9 et 10 en distinguant celles avec et celles sans établissement en Région de Bruxelles-Capitale;

- la répartition géographique des agences de travail intérimaire agréées au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;

- le nombre de non-renouvellement de l'agrément des agences de travail intérimaire en application de l'article 13, § 2;

- une analyse alinéa par alinéa de la mise en oeuvre de l'article 18 et le nombre de sanctions prises par le Gouvernement;

- une évaluation de la mise en oeuvre de l'article 20 concernant la contribution à la politique de l'emploi menée par la Région de Bruxelles-Capitale;

- le nombre de sanctions prises en vertu du Chapitre IX.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement: Session ordinaire 2012/2013 A-441/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2013/2014 A-441/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 10 janvier 2014

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 janvier 2014

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

R. VERVOORT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,

E. HUYTEBROECK

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,

B. GROUWELS

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit