2014031119 23 JANVIER 2014. - Arrêté 2013/584 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2006 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Dans l'article 55 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2006 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 septembre 2012, les alinéas 11 et 12 sont retirés.

Dans l'annexe 2 du même arrêté modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 septembre 2012, les points 10 et 12 relatifs aux dépenses admissibles pour la justification de la subvention pour frais généraux sont remplacés par les points 10 et 12 suivants

" SUBVENTION POUR FRAIS GENERAUX "

Autres frais de gestion générale.

* Fournitures de bureau;

* Fournitures informatiques;

* Téléphone, fax;

* Frais postaux;

* Internet;

* Frais de réunion des conseils et assemblées;

* Frais de représentation;

* Services informatiques extérieurs (autres que entretiens et réparations);

* Honoraires comptables externes;

* Honoraires réviseur;

* Honoraires avocats et notaires à l'exclusion des honoraires liés au licenciement d'un travailleur;

* Honoraires conseiller en prévention;

* Autres honoraires à l'exclusion des honoraires liés au licenciement d'un travailleur;

* Publicité, annonces et insertions;

* Frais d'affiliation à divers organismes (plafonnés à 2.000,00 euros).

Autres charges d'exploitation.

* Précompte immobilier;

* Taxe sur le patrimoine des ASBL;

* Taxe de circulation;

* Taxes et redevances Radio - TV;

* Taxes locales;

* Autres taxes et redevances.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le membre du Collège compétent en matière de politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 janvier 2014.

Par le Collège

Le Président du Collège,

C. DOULKERIDIS

La Membre du Collège

en charge de la Politique d'Aide aux Personnes Handicapées,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Le Collège,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, l'article 38;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2006 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 08 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 septembre 2013;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis n° 54.617/4 du Conseil d'Etat donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,

Arrête