2014031112 31 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2017 et mise à jour au 20-04-2023)

Texte

[Abrogé] <AM 2023-01-25/05 , art. 6, 003; En vigueur : 20-04-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 25-01-2023 publié le 20-04-2023

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 21-03-2017 publié le 07-07-2017

Articles modifiés

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