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2014031106 23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création des comités de concertation de base et composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale sont apportées les modifications suivantes
1° il est ajouté une disposition 14° rédigée comme suit
" 14° L'Agence pour le stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - Agence pour le stationnement; "
2° il est ajouté une disposition 15° rédigée comme suit
" 15° La Commission de régulation de l'énergie en région de Bruxelles-Capitale - Brugel; ".
A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du comité de secteur Région Bruxelles-Capitale sont apportées les modifications suivantes
1° il est ajouté une disposition 13° rédigée comme suit
" 13° L'Agence pour le stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - Agence pour le stationnement, le Directeur général "
2° il est ajouté une disposition 14° rédigée comme suit
" 14° La Commission de régulation de l'énergie en région de Bruxelles-Capitale - Brugel, le Président du Conseil d'administration ".
Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 janvier 2014.
Le Ministre-président,
R. VERVOORT
Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique régionale et communale et du Port de Bruxelles,
Mme B. GROUWELS
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 5, § 5;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 19, 21 § 2, 26 et 42, §§ 1er et 4;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comité de concertation de base dans le ressort du comité de secteur Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du comité de secteur Région de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête