2014031047 19 DECEMBRE 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Un deuxième et troisième alinéas, rédigés comme suit, sont insérés dans l'article 14 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

" Par dérogation au premier alinéa, la taxe pour l'année 2014 mentionnée à l'article 13 est fixée à 200 euros par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation, pour les exploitants qui auront procédé, au plus tard le 31 décembre 2014, à l'achat d'un nouveau taximètre numérique dont les modalités sont fixées par le gouvernement.

Par dérogation au premier alinéa, la taxe pour l'année 2015 mentionnée à l'article 13 est fixée à 200 euros par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation, pour les exploitants qui auront procédé, au plus tard le 31 décembre 2015, à l'achat d'un nouveau taximètre numérique, dont les modalités sont fixées par le gouvernement. "

§ 1er. L'article 7 de l'ordonnance du 21 novembre 2013 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est abrogé.

§ 2. L'article 28 de l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est abrogé.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

R. VERVOORT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,

Mme E. HUYTEBROECK

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,

Mme Br. GROUWELS

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,

Mme C. FREMAULT

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2013-2014. A-475/1 Proposition d'ordonnance. - A-475/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 13 décembre 2013.

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit