BE
2014029813 17 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 9.572.494.000 euros, se décomposant comme suit
- Recettes courantes (Titre I) : 9.560.087.000 euros
- Recettes en capital (Titre II) : 12.407.000 euros
Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs désignés par arrêté du Ministre du budget.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
ANNEXE.
Art. N. Budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2015
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2014, p. 107103-107107)
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Document du Parlement. - Projet de décret, n° 48-1. - Exposé particulier, n° 48-1 (annexe 1re). - Rapport, n° 48-2 Compte rendu intégral. - CRI n° 6. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
Le Ministre des Sports,
R. COLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement, de la Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit