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2014029801 12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés ci-annexé, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 26 août 2014.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés
(Pour le règlement, voir : 2014-08-26/06 )
Signatures
Bruxelles, le 12 novembre 2014.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française, notamment l'article 117;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 instituant la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2014 portant nomination des membres de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2014 portant nomination des présidents de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête