2014029800
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2014029800 17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014029800
Art. 1 2014029800 17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2022-12-15/42 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 15-12-2022 publié le 24-02-2023
Article modifié : 1