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2014029750 5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International
Texte législatif (2 Articles)
L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International est abrogé.
Le montant visé à l'article 20 alinéa 1 de l'arrêté du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International est porté à 7.500 EUR.
Signatures
Bruxelles, le 5 novembre 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget et de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Gouvernement,
Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, tel que modifié les 9 juin 2011 et 29 septembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2014;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 novembre 2014;
Sur proposition du Ministre-Président qui a les relations internationales dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête