2014029656
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2014029656 15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2026 et mise à jour au 15-01-2026)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014029656
Art. 1 2014029656 15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2026 et mise à jour au 15-01-2026)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2025-12-19/88 , art. 1, 002; En vigueur : 12-09-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 19-12-2025 publié le 15-01-2026