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2014029644 3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'approbation du référentiel de validation pour le métier d'agent d'accueil
Texte législatif (3 Articles)
Le référentiel de validation des compétences, (unité 1) relatif au métier d'agent d'accueil est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 avril 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiments à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le métier d'agent d'accueil;
Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 31 octobre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2014;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête