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2014029642 3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, un renouvellement d'agrément au Centre de validation des compétences de l'Enseignement de Promotion sociale de Sambreville
Texte législatif (3 Articles)
Le renouvellement de l'agrément du Centre de validation des compétences suivant est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans au Centre de validation des compétences de l'Enseignement de Promotion sociale de Sambreville, audité pour le métier de Tôlier industriel par l'organisme de contrôle Vinçotte International.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.
La ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution de la présente décision.
Signatures
Bruxelles, le 3 avril 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclue entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, articles 14,15 et 16;
Vu le décret du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du 15 janvier 2014;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 14 février 2014;
Sur la proposition de la Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête