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2014029628 12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.
Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(Pour l'avenant, voir : 2014-04-24/C1 )
Signatures
Bruxelles, le 12 juin 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des Communautés et des Régions, élargissement de l'autonomie fiscale des Régions et financement des nouvelles compétences, l'article 40quinquies, 4°, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, les articles 24 et 25;
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'Enfance 2013-2018;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance du 28 mai 2014;
Sur proposition du Ministre de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête