2014029618 12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1978 portant création d'un conseil de recherche dans les institutions universitaires

Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 14 juin 1978 portant création d'un conseil de recherche dans les institutions universitaires, les modifications suivantes sont apportées

1° aux 1° et 2°, le mot " permanent " est abrogé;

2° au 1°, les mots " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots " extérieur. Les membres du conseil de recherche représentant le personnel scientifique doivent être titulaires du grade académique de docteur ";

3° au 2°, les mots " à durée indéterminée " sont remplacés par le mot " extérieur ".

Le Ministre qui a la Recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 juin 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat;

Vu le décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la recherche par le Fonds national de la recherche scientifique;

Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif au financement de la recherche au sein des universités, l'article 15;

Vu l'avis n° 56.238/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de la Recherche;

Après délibération,

Arrête