2014029600 26 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption

A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à 1'adoption sont apportées les modifications suivantes

1° à l'article 15, alinéa 2, les mots" visés à l'article 14, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " visés à l'article 14, alinéa 2 ";

2° à l'article 15, alinéa 3, les mots " visés à l'article 14, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 14, alinéa 3 ";

3° à l'article 15, alinéa 4, les mots" visés à l'article 14, alinéas 1er et 3 "sont remplacés par les mots " visés à l'article 14, alinéas 2 et 4 ".

L'article 53 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Sans préjudice de l'application de l'article 10, les OAA conservent, jusqu'au 31 décembre 2015, l'agrément octroyé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que les subventions fixées à l'article 9 de l'arrêté du 7 octobre 2005, tel que modifié par les arrêtés des 16 mai 2008 et 18 octobre 2012. ".

A l'annexe 8 sont apportées les modifications suivantes

1° au point A, les mots de l'intitulé " Modèle de convention visée à l'article 33, § 2, alinéa 3 - adoption interne " sont remplacés par les mots " Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption interne ";

2° au point B, les mots de l'intitulé" Modèle de convention visée à l'article 35, § 2, alinéa 3 - adoption internationale " sont remplacés par les mots " Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption internationale ";

3° au point C, les mots de l'intitulé" Modèle de convention visée à l'article 37, § 3, alinéa 3 - adoption interne et internationale d'enfant porteur de handicap " sont remplacés par les mots " Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption interne et internationale d'enfant porteur de handicap ".

La Ministre de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Jeunesse

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, modifié par les décrets des 1er juillet 2005, 19 octobre 2007 et 5 décembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à 1'adoption;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 juin 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnée le 26 juin 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération,

Arrête