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2014029584 12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé
Texte législatif (2 Articles)
L'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.
La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 12 juin 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé,
F. LAANAN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de personnels de santé, l'article 77;
Vu l'avis n° 56.328/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'article 77 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé dispose que l'entrée en vigueur de l'article 75 sera fixée par le Gouvernement;
Considérant qu'il convient de fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 75 du susdit décret;
Sur proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête