2014029546 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

L'article 3ter de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, est remplacé par ce qui suit

" Art. 3ter. Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

- un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 6 du présent arrêté. ".

Le même arrêté est complété d'une annexe 6 jointe en annexe au présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2011 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 6. - Comité de concertation de base pour l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

- Ressort : l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

- Président : l'Administrateur

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'Enseignement supérieur et l'organisation des études, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et notamment les articles 34, 36, 38 et 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ultérieurement;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 14 mai 2014;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête