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2014029541 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles,
sous la rubrique " catégorie sociale ", à la ligne " Ingénierie et actions sociales " est ajoutée la ligne suivante
bachelier-éducateur(trice) spécialisé(e) en activités socio-sportives
sous la rubrique " Catégorie technique ", à la ligne " Gestion de la production " est ajoutée la ligne suivante
bachelier en électronique
Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2013.
Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 mai 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 23, § 1er, 9° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2014;
Vu la concertation du 12 mars 2014 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur au niveau communautaire;
Vu l'avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 18 mars 2014;
Vu la consultation des pouvoirs organisateurs du 28 mars 2014;
Vu l'avis n° 55.938/2 du Conseil d'Etat donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête