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2014029540 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université, sont apportées les modifications suivantes
1° sous la ligne " MA bioingénieur : chimie et bio-industries " est ajoutée la ligne suivante
MA en sciences agronomiques et industries du vivant : finalité spécialisée en xylochimie et bioraffinage Nihil BA en chime Nihil
2° la ligne suivante est ajoutée en fin de tableau
MA en architecture des jardins BA en architecture des jardins et du paysage (C) Nihil bachelier en sciences de l'ingénieur,
ingénieur civil architecte
bachelier en sciences de l'ingénieur, bioingénieur
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2013-2014.
Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 mai 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment l'article 51, § 3, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2013;
Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, des 14 et 16 mai 2013;
Vu l'avis du Conseil interuniversitaire francophone du 11 juin 2013;
Vu l'avis n° 55.945/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête