2014029476 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 mai 1992 portant création et composition des comités de concertation de base dans les centres psycho-médico-sociaux, les centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécialisé et le centre de formation, organisés par la Communauté française

Dans l'intitulé de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 mai 1992 portant création et composition des comités de concertation de base dans les centres psycho-médico-sociaux, les centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécialisé et le centre de formation, organisés par la Communauté française, les mots " et le centre de formation " sont supprimés.

L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Pour chaque centre psycho-médico-social, il est créé un comité de concertation de base. ".

L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Le directeur du centre psycho-médico-social préside le comité de concertation de base. ".

Signatures

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 10, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 mai 1992 portant création et composition des comités de concertation de base dans les centres psycho-médico-sociaux, les centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécialisé et le centre de formation, organisés par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de Secteur IX, conclu le 17 février 2014;

Vu l'avis n° 55.905/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête