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2014029474 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 2014.
Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Avenant N° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(Pour l'Avenant, voir : 2014-04-24/07 )
Signatures
Bruxelles, le 24 avril 2014.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu les délibérations du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 17 mars 2014 et du 26 mars 2014;
Sur proposition du Ministre de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête