2014029472 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2014 et mise à jour au 14-09-2015)

Le stage suppose une relation tripartite entre l'établissement scolaire, l'élève (et ses parents ou ses représentants légaux s'il est mineur) et le milieu professionnel.

- L'entreprise s'engage à

* réaliser une analyse des risques auxquels le stagiaire peut être exposé,

* accueillir le stagiaire, notamment en lui donnant et en lui commentant le règlement de travail,

* assurer l'encadrement du stagiaire en bon père de famille et lui désigner un " tuteur ",

* lui offrir des situations de travail réelles dans une véritable perspective de formation,

* respecter les objectifs du stage tels que définis par l'établissement scolaire,

* respecter les choix pédagogiques définis par l'établissement scolaire en matière de formation professionnelle (objectifs, contenu, modalités de supervision, d'évaluation continue et formative),

* respecter la planification des stages convenue avec l'établissement scolaire ainsi que le nombre d'heures à prester par jour et par stagiaire,

* ne pas interrompre, par des propositions d'engagement, la poursuite de la formation scolaire du stagiaire,

* fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières,

* avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans le milieu professionnel,

* informer l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire et de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer cette formation,

* couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire par une police d'assurance,

* être à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire,

* garantir, via la convention, au stagiaire et à l'établissement scolaire le respect des règlementations fédérales et régionales en matière de droit social, de sécurité, d'hygiène,

* garantir, via la convention, à l'établissement scolaire et au stagiaire une information sur les indemnités et libéralités envisagées.

- L'établissement scolaire s'engage à

* définir, dans le carnet de stage, le type de stage sollicité, sa durée et son horaire, les objectifs de la formation et plus particulièrement de la formation en milieu professionnel durant le stage, les savoirs, aptitudes et compétences professionnelles à acquérir par le jeune durant le stage et les modalités d'évaluation formative ou certificative, en ce compris les grilles critériées quand elles existent,

* préparer l'élève au stage et aux obligations et responsabilités qui y sont attachées,

* assurer une formation préalable au stage qui prépare l'élève à en tirer les meilleurs bénéfices et s'assurer que l'élève a acquis les compétences de base qui lui permettent de tirer les meilleurs bénéfices du stage,

* désigner un membre de son personnel (dénommé " maître de stage ") qui soit l'interlocuteur privilégié du milieu professionnel et du stagiaire,

* informer le milieu professionnel de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à l'influencer,

* couvrir par une police d'assurance la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein du milieu professionnel, les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein du milieu professionnel, ainsi que sur les trajets domicile-milieu professionnel ou établissement scolaire-milieu professionnel, et les actes techniques que les maîtres de stages seraient amenés à poser dans les milieux professionnels,

* assurer le suivi du stagiaire en établissant un lien régulier avec le milieu professionnel pour vérifier que le stage se passe dans de bonnes conditions,

* intervenir en cas de problème (absentéisme, comportement non-adéquat, problèmes divers).

- Le stagiaire s'engage à

* se conformer au règlement en vigueur dans le milieu professionnel et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité,

* respecter les horaires du stage, respecter les personnes en charge de sa guidance, se montrer actif et responsable,

* ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre au milieu professionnel, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage,

* informer le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage,

* être toujours en possession de son carnet de stage,

* demeurer toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.

Les objectifs de la formation sont définis dans un document ci-annexé reprenant les compétences à développer et à exercer en cours de stage ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative.

Ce document sera cosigné par le tuteur et par le maître de stage visés à l'article 5.

L'entreprise s'engage à ne pas interrompre, par des propositions d'engagement, la poursuite de la formation scolaire du stagiaire.

La présente convention prend cours le . . . . . et se terminera le . . . . . sauf accord des parties.

Sont joints en annexe, l'horaire et le calendrier de la formation.

Toute modification dans la durée et les dates prévues dans l'exécution du contrat de stage n'est autorisée qu'avec l'accord de tous les signataires de la présente convention et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

En aucun cas, les prestations du stagiaire ne pourront excéder 40 heures/semaine et 8 heures par jour, en ce compris les périodes de formation scolaire.

Le stagiaire ne peut fournir de prestations pendant plus de 4 heures et demie sans une interruption minimale d'une demi-heure.

L'intervalle entre deux journées de stage doit être de 12 heures consécutives au moins.

Les stages de nuit (c'est-à-dire entre 23 heures et 6 heures) sont interdits. Si des stages sont organisés le dimanche, ils ne pourront l'être qu'un dimanche sur deux.

L'établissement scolaire désigne Madame/Monsieur . . . . .

membre de son personnel, en qualité de " maître de stage " et lui confie le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

L'entreprise désigne Madame/Monsieur . . . . .

qui occupe la fonction de

. . . . .

en qualité de " tuteur ", lequel partagera avec le maître de stage le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

§ 1er. En cas de force majeure, le stagiaire qui ne peut se présenter dans l'entreprise avertit aussitôt l'établissement scolaire et l'entreprise.

§ 2. Le stagiaire informera le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage.

§ 3. Dans les plus brefs délais, le tuteur informera l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire ou de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage dans l'entreprise et de nature à influencer cette formation.

§ 4. L'entreprise sera à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire.

§ 5. Le maître de stage informera l'entreprise de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer la formation du stagiaire.

§ 6. Les informations dont objet aux paragraphes 2, 3 et 5 doivent revêtir un caractère de confidentialité.

Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit. Il n'exige entre lui et l'entreprise aucun engagement de louage de services.

Cette situation entraîne les conséquences suivantes

1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n'est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale;

2. en matière d'assurance

- le Pouvoir Organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d'assurance couvre

o la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein de l'entreprise;

o les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'entreprise, ainsi que sur les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire-entreprise;

o les actes techniques que les maîtres de stage seraient amenés à poser dans les entreprises.

(dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .

numéro de police . . . . .

- l'entreprise vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire. A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi.

(dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .

numéro de police . . . . .

L'entreprise veille à fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières.

L'entreprise est tenue d'avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'entreprise.

Le stagiaire accepte de se conformer au règlement en vigueur dans l'entreprise et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité.

Il s'engage, en outre, à ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre à l'entreprise, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage.

Sur le lieu du stage, le stagiaire doit être en possession de son carnet de stage, lequel, validé par le maître de stage, devra préciser explicitement le lieu du stage, ainsi que les jours et heures de début et de fin des prestations, avec visa du tuteur en regard de ceux-ci.

De même, le stagiaire doit être en mesure de présenter sa convention de stage à toute demande formulée dans le cadre de la législation sociale.

Le stagiaire demeure toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié. Des travaux étrangers à la profession ne peuvent lui être confiés.

Il peut être mis fin à la convention de stage après concertation préalable entre toutes les parties. Elle peut être suspendue selon les mêmes modalités.

Par définition, le stage est gratuit et n'entraîne pas de rémunération; toutefois, des indemnités pour frais réellement exposés et des libéralités sont possibles dans le respect de la loi sur le travail; indemnités et libéralités doivent être mentionnées dans un document en annexe de la présente convention de stage.

Sans préjudice des articles de la présente convention, les dispositions convenues entre les établissements d'enseignement et des organismes sectoriels ou autres restent d'application. Elles sont éventuellement annexées à la présente.

Fait en . . . . . exemplaires, le . . . . .

Pour l'entreprise,

Lu et approuvé, Cachet de l'entreprise,

L'établissement scolaire,

Lu et approuvé, Cachet de l'établissement,

L'élève,

Lu et approuvé,

Les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale (pour le stagiaire mineur),

Lu et approuvé,

Annexes à joindre

- les objectifs de la formation, les compétences à développer et à exercer en cours de stage, ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative (article 2);

- l'horaire et le calendrier de la formation (article 4);

- les éventuelles indemnités et libéralités prévues (article 12);

- les dispositions particulières éventuelles (article 13).

Art. N5 . Annexe 5. - Modalités propres aux stages de pratique en responsabilité

Lieu

- Milieu professionnel

Degré d'autonomie

- Elevé/travail supervisé par le milieu professionnel

Horaire

- Horaire du milieu professionnel/stages pendant les congés scolaires autorisés (décision du conseil de classe)

Type d'activités

- Exécution en autonomie de tâches de plus en plus complexes en fonction du programme d'études

Suivi assuré par l'établissement scolaire

- Au moins 2 fois par semaine sous forme de visites, téléphones, courriels...

Encadrement

- Partenariat contractualisé école-milieu professionnel (convention)

Type d'évaluation

- Formative et/ou certificative (en collaboration avec le milieu professionnel); l'évaluation peut être réalisée sur le lieu de stage

Aspects financiers

- Par définition, le stage est gratuit et n'entraîne pas de rémunération; toutefois, des indemnités pour frais réellement exposés et des libéralités sont possibles dans le respect de la loi sur le travail; indemnités et libéralités doivent être mentionnées dans la convention de stage.

Art. N6 . Annexe 6. - Durées minimale et maximale des stages (pratique accompagnée et pratique en responsabilité)

5 -6 TQ MINIMUM DEGRE MAXIMUM DEGRE Secteur 1. Agronomie 4 15 Secteur 2. Industrie 4 15 Secteur 3. Construction 4 15 Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation 4 15 Secteur 5. Habillement et textile 4 15 Secteur 6. Arts appliqués 4 15 Secteur 7. Economie 4 15 Secteur 8. Services aux personnes 4 15 Secteur 9. Sciences appliquées 4 15 5-6 P MINIMUM DEGRE MAXIMUM DEGRE Secteur 1. Agronomie 4 15 Secteur 2. Industrie 4 15 Secteur 3. Construction 4 15 Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation 4 15 Secteur 5. Habillement et textile 4 15 Secteur 6. Arts appliqués 4 15 Secteur 7. Economie 4 15 Secteur 8. Services aux personnes 4 15 Secteur 9. Sciences appliquées 4 15 7 e TQ et P MINIMUM ANNEE MAXIMUM ANNEE Secteur 1. Agronomie 4 12 Secteur 2. Industrie 4 12 Secteur 3. Construction 4 12 Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation 4 12 Secteur 5. Habillement et textile 4 12 Secteur 6. Arts appliqués 4 12 Secteur 7. Economie 4 12 Secteur 8. Services aux personnes 4 12 Secteur 9. Sciences appliquées 4 12

Art. N7 . Annexe 7. - Options dans lesquelles des stages sont obligatoires

Options de base groupées du troisième degré des enseignements technique de qualification et professionnel Groupe Degré Années TQ/P Code Option de base groupée Secteur 1. Agronomie 12 D3 5-6 P 1207 Fleuriste Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation 41 D3 5-6 TQ 4118 Hôtelier-restaurateur/Hôtelière-restauratrice 41 D3 5-6 P 4116 Restaurateur/Restauratrice 41 D3 5-6 P 4128 Cuisinier/Cuisinière de collectivité Secteur 5. Habillement et Textile 52 D3 5-6 P 5231 Vendeur-retoucheur/Vendeuse-retoucheuse Secteur 7. Economie 72 D3 5-6 TQ 7212 Technicien/Technicienne de bureau 71 D3 5-6 P 7125 Vendeur/Vendeuse 74 D3 5-6 P 7405 Auxiliaire administratif/Auxiliaire administrative et d'accueil Secteur 8. Services aux personnes 81 D3 5-6 P 8123 Aide familial/Aide familiale 84 D3 5-6 TQ 8405 Animateur/Animatrice

Options de base groupées des septièmes années qualifiantes des enseignements technique de qualification et professionnel Groupe Degré Années Forme Code Option de base groupée Secteur 1. Agronomie 12 D3 7 PB 1214 Horticulteur spécialisé/Horticultrice spécialisée en aménagement de parcs et jardins 13 D3 7 PB 1315 Arboriste : grimpeur-élagueur/grimpeuse- élagueuse Secteur 2. Industrie 22 D3 7 TQ 2215 Technicien/Technicienne en télécommunication 22 D3 7 TQ 2216 Technicien/Technicienne en climatisation et conditionnement d'air 24 D3 7 TQ 2413 Technicien/Technicienne en maintenance de systèmes automatisés industriels 25 D3 7 TQ 2524 Technicien/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile 25 D3 7 TQ 2525 Technicien/Technicienne motos 26 D3 7 TQ 2644 Dessinateur/Dessinatrice en DAO (mécanique- électricité) 27 D3 7 TQ 2711 Technicien/Technicienne en fonderie 23 D3 7 PB 2324 Installateur-réparateur/Installatrice- réparatrice d'appareils électroménagers 25 D3 7 PB 2521 Mécanicien/Mécanicienne des moteurs diesels et engins hydrauliques 26 D3 7 PB 2633 Armurier monteur/Armurière monteuse à bois 27 D3 7 PB 2715 Carrossier spécialisé/Carrossière spécialisée Secteur 3. Construction 32 D3 7 TQ 3207 Technicien spécialisé/Technicienne spécialisée en métré et devis 32 D3 7 TQ 3224 Technicien/Technicienne des constructions en bois 32 D3 7 TQ 3228 Dessinateur/Dessinatrice DAO en construction 33 D3 7 TQ 3304 Technicien/Technicienne en encadrement de chantier 31 D3 7 PB 3123 Menuisier/Menuisière en PVC et ALU 31 D3 7 PB 3133 Cuisiniste 31 D3 7 PB 3134 Parqueteur/Parqueteuse 32 D3 7 PB 3225 Etancheur/Etancheuse 32 D3 7 PB 3226 Charpentier/Charpentière 33 D3 7 PB 3309 Ouvrier/Ouvrière en rénovation, restauration et conservation du bâtiment 34 D3 7 PB 3425 Installateur/Installatrice en sanitaire 34 D3 7 PB 3428 Installateur/Installatrice en chauffage central Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation 41 D3 7 PB 4120 Sommelier/Sommelière 41 D3 7 PB 4125 Traiteur-organisateur/Traiteur-organisatrice de banquets et de réceptions 43 D3 7 PB 4311 Chocolatier-Confiseur-Glacier/Chocolatière-Confiseuse-Glacière Secteur 5. Habillement et textile 51 D3 7 TQ 5103 Technicien/Technicienne en textile technique 52 D3 7 PB 5221 Tailleur/Tailleuse 52 D3 7 PB 5239 Agent polyvalent/Agente polyvalente dans la confection des costumes de scène ou de spectacles Secteur 6. Arts appliqués 62 D3 7 TQ 6216 Technicien/Technicienne en multimédia 62 D3 7 TQ 6217 Technicien/Technicienne en image de synthèse 61 D3 7 PB 6107 Etalagiste Secteur 8. Services aux personnes 83 D3 7 TQ 8323 Esthéticien social/Esthéticienne sociale 84 D3 7 TQ 8407 Animateur socio-sportif/Animatrice socio-sportive 82 D3 7 PB 8212 Agent médico-social/Agente médico-sociale 82 D3 7 PB 8216 Aide-soignant/Aide-soignante Secteur 9. Sciences appliquées 92 D3 7 TQ 9209 Opticien/Opticienne 92 D3 7 TQ 9210 Prothésiste dentaire

Art. N8 . Annexe 8. - Grille critériée d'évaluation des lieux de stage

Le milieu professionnel présente un panel d'activités en lien avec le contenu du (des) profil(s) de formation et/ou les objectifs du stage. Le milieu professionnel désigne un tuteur présentant les qualités requises pour l'accompagnement du stagiaire, telles que définies par le profil de fonction. Le milieu professionnel n'accepte pas plus de 1 stagiaire pour 5 travailleurs occupés (le nombre de 5 peut être réduit pour des raisons à exposer précisément). Le milieu professionnel entretient des relations suivies avec le maître de stage avant, pendant et après le stage pour la préparation, l'accompagnement et l'évaluation du jeune. Le milieu professionnel respecte les objectifs du stage et offre un espace de formation à l'élève en ne le cantonnant pas à des tâches sans intérêt. Si le milieu professionnel a déjà accueilli des stagiaires, cela s'est passé à la satisfaction de tous les partenaires concernés.

Art. N9 . Annexe 9. - Demande d'aide dans la recherche de lieux de stage Enseignement ordinaire etspécialisé de forme 4

N° FASE, dénomination et adresse de l'établissement : . . . . . . . . . .

La demande de lieux de stage concerne l'élève ou les élèves : Nom(s) et prénom(s) . . . . . . . . . . . . . . . inscrit(s) en Année : ................... Degré : ................... Professionnel Technique de qualification

Code de l'OBG Intitulé de l'option de base groupée . . . . . . . . . .

Enumération des démarche(s) entreprise(s) dans la recherche de lieux de stage* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Motif(s) éventuel(s) de refus de la ou des entreprises contactée(s)* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . * Joindre tout document officiel attestant des démarches entreprises et des réponses obtenues.

Date

Nom et Prénom du Chef d'établissement Signature du chef d'établissement

Le présent formulaire de demande de lieux de stage doit être adressé simultanément à/au

> l'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant (IPIEQ), concernée et reprise dans la liste figurant ci-dessous

> service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site " Mon Ecole, Mon Avenir " IPIEQ ... DGEO

Direction " Relations Ecoles-Monde du Travail Service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site " Mon Ecole, Mon Avenir " rue A. Lavallée 1 - 1080 Bruxelles

La liste et les coordonnées des IPIEQ - Instances de pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant seront fournies par circulaire aux établissements scolaires.

Art. N10 . Annexe 10. - Demande de dispense totale ou partielle de stages rendus obligatoires par le Gouvernement Enseignement ordinaire et spécialisé de forme 4

N° FASE, dénomination et adresse de l'établissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

O La demande totale de dispense concerne l'élève ou les élèves

O La demande partielle de dispense concerné l'élève ou les élèves : Nom(s) et prénom(s) . . . . . . . . . . inscrit(s) en Année : ................... Degré : ........................... Professionnel Technique de qualification

Code de l'OBG Intitulé de l'option de base groupée . . . . . . . . . .

La demande de dispense à l'obligation d'organiser des stages est motivée par

O le manque d'offre de stages (1)

O la grande difficulté de déplacement du ou des élève(s) vers des lieux de stage (2)

O d'autres motifs extérieurs à l'élève ou aux élèves (3) (1) Manque d'offre de stages

Enumération des démarches entreprises dans la recherche de lieux de stage* : . . . . . . . . . . . . . . . Motif(s) éventuel(s) de refus de la ou des entreprises contactée(s)* : . . . . . . . . . . . . . . . * Joindre tout document officiel attestant des démarches entreprises et des réponses obtenues. (2) Difficulté de déplacement du ou des élève(s) vers des lieux de stage

Explicitation du ou des difficulté(s) de déplacement du ou des élève(s) vers des lieux de stages : . . . . . . . . . . (3) Autres motifs extérieurs à l'élève ou aux élèves . . . . . . . . . .

Propositions d'organisation alternative : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date

Nom et prénom du chef d'établissement Signature du chef d'établissement

Cette demande doit être adressée à l'adresse suivante

DGEO

Direction " Relations Ecoles-Monde du Travail "

Service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site " Mon Ecole, Mon Avenir "

Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles

Art. N11. Annexe 11. - Demande d'autorisation de stage à l'étranger - Enseignement ordinaire et spécialisé de forme 4

Remarque préliminaire

Cette demande n'a pas pour objet l'organisation de stages organisés dans le cadre d'échanges financés ou cofinancés par la Commission européenne ou une autorité publique belge.

N° FASE, dénomination et adresse de l'établissement : . . . . . . . . . . . . . . .

La demande d'autorisation de stage à l'étranger concerne l'élève ou les élèves Nom(s) et prénom(s) . . . . . . . . . . . . . . . Inscrit(s) en : Année : . . . . . Degré : . . . . . Professionnel Technique de qualification

Code de l'OBG Intitulé de l'option de base groupée . . . . . . . . . .

Coordonnées complètes du lieu de stage : . . . . . . . . . . . . . . . Coordonnées complètes du lieu d'hébergement : . . . . . . . . . . . . . . .

Cette demande d'autorisation de stage à l'étranger doit être complétée d'un dossier reprenant les documents suivants

1. Document présentant les objectifs visés

2. Copie de la convention de stage

3. Liste des membres du personnel encadrant ce stage à l'étranger

4. Tout autre document pouvant étayer cette demande

Remarque complémentaire

Pour la participation d'élèves étrangers, séjournant légalement sur le territoire, à des activités scolaires organisées en dehors du territoire belge et à l'intérieur de l'Union européenne, Il y a lieu de se référer à la circulaire N° 3211 du 02/07/2010 (www.adm.cfwb.be)

Date

Nom et prénom du chef d'établissement Signature du chef d'établissement

Cette demande doit être adressée à l'adresse suivante

DGEO

Direction " Relations Ecoles-Monde du Travail "

Service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site " Mon Ecole, Mon Avenir "

Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président,

Rudy DEMOTTE

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Marie-Martine SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire et, en particulier, son article 7bis, §§ 3, 10, 11, 12, 13, 14 et 20, tel que rétabli par le décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4;

Vu l'article 53 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 1999 portant application de l'article 53 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les modèles de convention de stage en entreprise, en application de l'article 53, 3 e alinéa, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'article 63 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2014;

Vu l'avis du Conseil général de concertation, donné le 20 février 2014;

Vu le protocole de négociation du 22 avril 2014 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu le protocole de négociation du 22 avril 2014 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu le protocole de consultation du 23 avril 2014 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les associations de parents d'élèves et les organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française;

Vu l'avis n° 55.973/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 01-04-2015 publié le 14-09-2015

Article modifié : 14

[ '> 1 Mesures transitoires.

Les grilles horaires, approuvées par le Ministre de l'Enseignement, qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté restent toutefois d'application en 4e, 5e et 7e années pendant l'année scolaire 2015-2016 et en 6e année pendant les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017, sauf si le Pouvoir organisateur introduit de nouvelles grilles-horaires qu'il souhaite voir appliquer avant ces dates.] '> 1

----------

( 1 )<ACF 2015-04-01/23 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2015>

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur

- le 1er septembre 2014 pour les stages d'observation et d'initiation et pour les stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité en 4 e , 5 e et 7 e années;

- le 1er septembre 2015 pour les stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité en 6 e année.

Disposition finale

Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Modalités propres aux stages d'observation et d'initiation

Lieu

- Milieu professionnel (pour les stages d'observation et d'initiation, un centre de compétence, un centre de référence professionnelle ou un centre de technologies avancées peuvent être considérés comme " milieu professionnel " si le chef d'établissement l'estime utile)

Degré d'autonomie

- Faible/prise en charge globale par le milieu professionnel

Horaire

- Horaire scolaire (sauf exceptions justifiées par le métier ou le milieu professionnel)

Type d'activités

- Essais, démonstrations...

- Assistance à des activités de production

- Rencontre avec des membres du milieu professionnel

Suivi assuré par l'établissement scolaire

- Au moins 1 jour sur 2 sous forme de visites, téléphones, courriels...

Encadrement

- Partenariat contractualisé école-milieu professionnel (convention)

Type d'évaluation dans l'établissement scolaire

- Formative et pronostique (en collaboration avec le milieu professionnel)

Aspects financiers

- Sans objet.

Art. N2 . Annexe 2. - Convention-type pour les stages d'observation et d'initiation

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE DE PLEIN EXERCICE

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 4 DE PLEIN EXERCICE

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE

(stages d'observation et d'initiation)

Année d'études .............

Année scolaire ....../......

Entre les soussignés

1/ . . . . .

(dénomination de l'entreprise, de l'institution, de l'administration publique,...)

Situé(e) à (adresse - tél et fax - adresse électronique)

. . . . .

Secteur d'activités

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Forme juridique (*)

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N° ONSS ou RC (*)

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Représenté(e) par Madame/Monsieur : . . . . .

Fonction

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ci-dessous dénommé(e) l'entreprise;

(*) s'il échet

2/ Madame/Monsieur

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Chef de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif)

. . . . .

Téléphone, fax, adresse électronique

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ci-dessous dénommé l'établissement scolaire;

3/ Mademoiselle/Madame/Monsieur : . . . . .

Adresse

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Téléphone

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Né(e) le : _ _ /_ _/_ _ _ _

Elève de l'établissement scolaire susmentionné en classe de (année et forme)

. . . . .

dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, ci-dessous dénommé(e) le stagiaire;

Le stagiaire mineur est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie l'autorité parentale)

. . . . .

il est convenu ce qui suit