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2014029442 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2013, accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de 32 agréments de Centres de validation de
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2013 octroyant un renouvellement d'agrément de Centres de Validation des compétences, le 22 e tiret est remplacé comme suit
" - Centre de validation des compétences départements Autotech Cars&Trucks et Logistique, audité pour le métier de Mécanicien réparateur de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers par l'organisme de contrôle BBCA ".
Le présent arrêté entre en vigueur, avec effet rétroactif, le 5 décembre 2013.
Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est charge de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 avril 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses articles 14,15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;
Vu le décret du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du 23 octobre 2013;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 25 octobre 2013;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête