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2014029441 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les moyens financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au conseiller économique et social
Texte législatif (2 Articles)
La Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique met à la disposition du Conseiller économique et social, l'ensemble des moyens matériels et techniques qu'elle juge nécessaire à l'exercice de ses missions, dans les limites des moyens disponibles.
Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 avril 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, tel que modifié par le décret du 20 juin 2013 portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement, l'article 23, alinéa 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2014;
Vu l'avis n° 55.546/2 du Conseil d'Etat donné le 27 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête