2014029409
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2014029409 22 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2014 et mise à jour au 20-04-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014029409
Art. 1 2014029409 22 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2014 et mise à jour au 20-04-2016)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2016-04-18/02 , art. 12, 003; En vigueur : 18-04-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 18-04-2016 publié le 20-04-2016
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 17-09-2014 publié le 23-09-2014
Articles modifiés
3; 3; 5; 6