2014029327 20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 janvier 2014.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

(NOTE : pour le règlement, voir 2014-03-20/32 )

Signatures

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, tel que modifié les 14 novembre 2002, 8 mai 2003, 3 mars 2004, 4 mai 2005, 14 juillet 2006, 2 février 2007, 8 mars 2007, 13 décembre 2007, 30 avril 2009, 8 juillet 2010, 10 février 2011, 12 juillet 2012 et, notamment, l'article 67;

Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur transmise le 14 février 2014 par le Président de la Commission de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Après délibération,

Arrête