BE
2014029260 14 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2013.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
(NOTE : pour le règlement, voir 2013-12-05/21 )
Signatures
Bruxelles, le 14 mars 2014.
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
La Ministre de la Jeunesse,
Vu le Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 46, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 21;
Considérant que la commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en sa séance du 5 décembre 2013,
Arrête