BE
2014029223 27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant une association représentative à laquelle peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF
Texte législatif (2 Articles)
L'association sans but lucratif " Centre d'Action Laïque ", dont le siège est situé Campus de la Plaine ULB, cp 236, avenue Arnaud FRAITEUR, à 1050 BRUXELLES, est reconnue en tant qu'association philosophique ou religieuse représentative à laquelle peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF.
La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 27 mars 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), et notamment l'article 7, §§ 3 et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, et notamment l'article 41 dudit contrat de gestion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des Associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF;
Vu l'avis du conseil d'administration de la RTBF, donné le 21 mars 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2014;
Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête