2014029218 13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions arrête la liste des formations visées à l'article 105, 1°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, pouvant donner accès à une aide à la formation. ".

L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2013, est abrogée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entrera en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation, tel que remplacé par l'article 1er.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, l'article 105, modifié par le décret du 17 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2013;

Vu l'avis 54.914/4 du Conseil d'Etat donné le 20 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête