BE
2014029215 6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 69, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les mots " Octroi des allocations, indemnités, avances et recours résultant des interventions du Service social, lorsque la dépense n'excède pas 500.00 EUR par bénéficiaire; " sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1971 réglant l'organisation et le fonctionnement du service social du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Sur proposition conjointe de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale et du Ministre de l'Enseignement supérieur,
Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 27 janvier 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2014;
Après délibération,
Arrête