2014029208 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l'article 88bis, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans, en application de l'article 88bis, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels annexé au présent arrêté est approuvé.

Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement du collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l'article 88bis, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

(Pour le règlement, voir : 2014-01-30/42 )

Signatures

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009, notamment l'article 88bis, § 1er;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête