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2014029207 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux services d'accrochage scolaire
Texte législatif (4 Articles)
L'article 20, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 est complété par
" A partir du 1er janvier 2013, la partie de la subvention pour frais de personnel est égale à : la rémunération annuelle brute éducateur classe 1 six ans d'ancienneté multiplié par un coefficient d'adaptation multiplié par cinq équivalent temps plein. ".
A l'article 20, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009, les termes " avec trois années d'ancienneté " sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Ministre qui a l'Aide à la jeunesse dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 janvier 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école tel que modifié par les décrets des 15 décembre 2006 et 8 janvier 2009, l'article 20;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux services d'accrochage scolaire;
Vu l'avis n° 131 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 26 août 2013;
Vu les avis des Inspecteurs généraux des Finances, donnés les 26 février 2013 et 18 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2013;
Vu l'avis n° 54.703/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête