2014029146 14 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein (CARC)

Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein (CARC)

(Pour le règlement, voir : 2014-01-14/05 )

Signatures

Bruxelles, le 14 janvier 2014.

Préambule

La Ministre de la Santé,

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment les articles 17bis et 17ter insérés par le décret du 17 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, notamment l'article 52, § 6 tel que modifié;

Sur proposition de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein,

Arrête