2014029140 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

Dans l'article 2, 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2011, le 2 est remplacé par ce qui suit

"2 le rapport d'activité visé à l'article 67, § 1er, 14 du décret relatif à l'année écoulée présenté conformément au modèle arrêté par le Ministre, après concertation avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel;".

L'annexe 6 du même arrêté est abrogée.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, les articles 67, § 3, et 75, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2013;

Vu l'avis 54.570/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête