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2014029094 5 DECEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A l'article 3 du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, les modifications suivantes sont apportées
1° au point 1, après les mots "l'origine sociale", les mots "ou la conviction syndicale" sont ajoutés;
2° au point 11, les mots "et contractuelles" sont ajoutés entre le mot "statutaires" et "que";
3° après le point 18, sont insérées les dispositions suivantes
"19" L'accord de coopération du 12 juin 2013 " : l'accord de coopération entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution conclu le 12 juin 2013;
20° "Le Centre" : le Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013;
21° "L'institut" : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, créé par la loi du 16 décembre 2002.".
A l'article 4, du même décret, un point 7, rédigé comme suit, est ajouté : "l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.".
A l'article 37, du même décret, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "février" est remplacé par le mot "décembre";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit
"Conformément aux articles 4, 5 et 6 de l'Accord de coopération du 12 juin 2013 et dans les limites de ses missions précisées à l'article 3 de cet Accord, le Centre est compétent pour l'application du présent décret."
A l'article 43, alinéa 1er, du même décret, les mots "par avance" sont supprimés.
L'article 60 est abrogé.
Le Chapitre 1er du Titre V est abrogé et les chapitres suivants sont renumérotés en conséquence.
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération du 12 juin 2013.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 561-1. - Amendement de commission, n° 561-2. - Rapport, n° 561-3. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 4 décembre 2013.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit