2014029089 5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International

Les points 1 et 2 de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international sont remplacés comme suit

"1. au rang A2, le grade d'administrateur général et d'administrateur général adjoint;

2. au rang A3, le grade d'inspecteur général expert;".

L'alinéa 2 de l'article 7 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant

"L'Administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés par mandat au rang A2.".

Les deux premiers tirets du premier alinéa de l'article 202 du même arrêté sont remplacés comme suit

"- l'échelle de traitement A2 pour les grades d'administrateur général et d'administrateur général adjoint;

- l'échelle de traitement A3 pour le grade d'inspecteur général expert;".

Dans le même arrêté, les mots "inspecteur général" sont remplacés par les mots "inspecteur général expert" dans tous les articles et intitulés de division de texte.

Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2013.

Les Ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Relations extérieures et la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 décembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction pulique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles et, notamment, l'article 4;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;

Vu les avis de l'inspection des finances, donné le 18 février 2013;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 21 février 2013;

Vu l'avis n 54.270/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, donné le 26 novembre 2013;

Vu le protocole n° 624 du Comité de secteur XVI, établi le 29 novembre 2013;

Sur proposition du Ministre-Président, en charge des Relations extérieures, et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête