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2014029085 5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, une demande d'agrément
Texte législatif (3 Articles)
L'agrément du Centre de validation des compétences est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans au Forem Formation Centre de Dinant audité pour le métier de Opérateur de production sur ligne industrielle par l'organisme de contrôle BCCA.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.
Il charge la Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions de l'exécution de la présente décision.
Signatures
Bruxelles, le 5 décembre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclue entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française prévoit, en ses articles 14, 15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;
Vu le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du 23 octobre 2013;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 25 octobre 2013;
Sur la proposition de la Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête