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2014029070 3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Formation continuée de l'aide familiale : stage complémentaire en vue de l'enregistrement comme aide-soignant " (code 820022U21Dl) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
Texte législatif (2 Articles)
Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Formation continuée de l'aide familiale : stage complémentaire en vue de l'enregistrement comme aide-soignant " (code 820022U21 D1) est approuvé.
Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Signatures
Bruxelles, le 3 décembre 2013.
La Ministre de l'Enseignement Obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale,
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 6 septembre 2013,
Arrête