BE
2014029058 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la Convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges
Texte législatif (3 Articles)
La convention relative à la mise en place d'un " Fonds spécial pour les séries belges ", telle que jointe au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
ANNEXE.
Art. N. Convention relative à la mise en place du Fonds FWB- RTBF pour les séries belges
(NOTE : pour la convention, voir 2014-01-22/04 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et, notamment, son article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses;
Considérant la volonté affichée à l'article 12.4.3. du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, de déterminer les modalités de fonctionnement et de décision d'un " fonds spécial pour les séries belges " dans une convention conclue entre les parties intéressées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête